CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

à lire attentivement avant de passer votre commande

La Société GALERIE JCHL, enseigne commerciale GALERIE SUSSE FRÈRES, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro  811 232 719, dont le siège social est situé 17 rue Dupin à Paris (75006), exploite le site internet de la GALERIE SUSSE FRÈRES (http://sussefreres.com), ci-après le « Site », par l’intermédiaire duquel elle exerce une activité de vente en ligne d’œuvre(s) d’art ou d’objet(s) de collection ou de tout autre bien meuble (ci-après dénommée de manière générique les « Œuvres » ou « les Biens »). La Société GALERIE JCHL sera désignée ci-après par son enseigne «GALERIE SUSSE FRÈRES», ci-après la « Galerie ».

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente en ligne définissent les termes et les conditions selon lesquelles le Client commande, achète et obtient la livraison des Œuvres présentées et vendues par la Galerie sur le Site dans le cadre d’un contrat de vente à distance.

La Galerie précise que les ventes à distance sur le Site sont exclusivement réservées aux consommateurs majeurs, c’est-à-dire à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ainsi qu’aux personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leurs activités professionnelles, ci-après le « Client ». Toute acquisition non conforme à cette limitation engage la responsabilité du Client et/ou de ses représentants.

Article 2 – Application des Conditions Générales de vente - Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site lors de la saisie de la commande. Avant de valider la commande des Œuvres sélectionnées, le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente. La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des conditions générales de vente en vigueur sur le Site le jour de la commande.

La Galerie peut modifier à tout moment les conditions générales de vente. La Galerie invite donc le Client, avant chaque nouvelle commande, à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur sur le Site.

Article 3 – Œuvres
Les Œuvres proposées au Client sont celles qui figurent sur le Site lors de la validation de la commande et ce, sous réserve de leur disponibilité et du bon fonctionnement du Site.

Chaque Œuvre fait l'objet d'une présentation précisant ses caractéristiques ainsi que son prix. Les caractéristiques sont établies compte tenu des connaissances et de l’opinion généralement admise, existantes à la date à laquelle elles sont établies.

Les Œuvres sont proposées dans leur état au jour de la commande. Aucune réclamation relative aux imperfections, aux restaurations d’usage, ni aux petits accidents ne sera possible.

Article 4 – Prix
Le prix de vente est celui affiché en vigueur sur le Site lors de la validation de la commande. Les prix affichés sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA française en vigueur au jour de la commande. Le prix n’intègre pas les frais de livraison, ni de transport, ni les frais de douanes ou de taxes diverses.

Article 5 – Passation de la commande
5.1 - Création d’un compte
La première saisie de commande sur le Site implique la création par le Client d’un compte. L’ouverture du compte est effectuée par la saisie de deux identifiants : une adresse email personnelle et le choix d’un mot de passe.

L’adresse email personnelle et le mot de passe personnel choisi constituent la preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute commande passée. Ils ont valeur de signature électronique au sens de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000.

En cas d’oubli de ses identifiants ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, la Galerie met à la disposition du Client une fonction sur le Site lui permettant de retrouver ses identifiants et de définir un nouveau mot de passe.

Grâce à ses identifiants, le Client pourra accéder à son compte sur le Site et saisir ses commandes.

5.2 - Validation de la commande
Le Client accepte de fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande notamment, nom, prénom, adresse, numéros de téléphone (fixe et/ou mobile) adresse email, adresse de livraison, et l’adresse de facturation si elle est différente.

Le Client doit être attentif aux informations qu’il fournit et aux Œuvres qu’il sélectionne avant de valider la commande.

Les informations transmises par le Client lors de la saisie de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur du Client dans la sélection des Œuvres ou dans le libellé de ses informations personnelles, la Galerie ne saurait être tenue responsable de ces erreurs et de leurs conséquences.

Toute saisie de commande fait l’objet d'un récapitulatif avant que le Client soit invité à valider sa commande. Le système de commande du Site permet au Client de revenir sur sa commande pour la modifier et/ou rectifier les erreurs éventuelles, avant de la valider définitivement.

Le Client passe définitivement une commande en cliquant sur le bouton « Payer » et en cochant la case d’acceptation des Conditions générales de vente. La validation de la commande vaut acceptation du prix et des caractéristiques des Œuvres.

5.3 - Confirmation de la prise en compte de la commande – Conclusion du contrat de vente à distance
La conclusion du contrat de vente à distance est soumise à deux conditions : la disponibilité des Œuvres sélectionnées et la réception du paiement du prix par la Galerie.

Par conséquent, la conclusion du contrat de vente intervient lorsque la Galerie adresse un email de confirmation au Client indiquant la prise en compte de la commande, la disponibilité des Œuvres ainsi que la réception du paiement du prix.

L’email de confirmation de la Galerie contient un récapitulatif de la commande avec un numéro de commande attribué qui rappelle les informations concernant le(s) Œuvres (s), le(s) prix ainsi que les informations fournies par le Client, telles que ses coordonnées, le choix du mode de livraison, l’adresse de livraison, et le cas échéant, l’adresse de facturation si elle est différente. La facture de la commande est également jointe à l’email de confirmation.

La Galerie est en droit de refuser toute commande pour un motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée du Client - incidents de paiements - de problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par le Client, et notamment d’une commande ne respectant les conditions précisées à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – Paiement
Le règlement de la commande est effectué en euros par carte bancaire ou virement bancaire.Après la validation de la commande, le Client est dirigé sur le site sécurisé de la Banque LCL et de la plateforme PAYBOX garantissant la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie.

Le Client devra relever les informations qui sont portées sur sa carte bancaire et notamment le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme ainsi que tout autre élément nécessaire au règlement.

Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de la commande par le Client.

Le ticket de carte bancaire est envoyé au Client par mail sécurisé directement par la plateforme Paybox.

Article 7 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété s’effectue au profit du Client au moment de la conclusion du contrat de vente, c’est-à-dire lorsque la Galerie adresse au Client un email de confirmation de prise en compte de la commande, de la disponibilité des Œuvres ainsi que de la réception du paiement du prix.

Article 8 – Livraison des Œuvres de la commande
Article 8.1 - Livraison – Modalités
Lors de la passation de la commande le Client choisit la modalité de livraison des Œuvres. La livraison intervient soit : (i) lorsque le Client procède à l’enlèvement des Œuvres dans les locaux de la Galerie ; (ii) soit par la remise des Œuvres au transporteur ou au tiers désigné par le Client - les œuvres voyagent alors aux risques et périls du Client ;  (iii) soit par la remise des œuvres à l’adresse de livraison indiquée par le Client après acheminement par le transporteur proposé par la Galerie.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Galerie.

Article 8.2 - Livraison à l’adresse indiquée par le Client – Frais
La Galerie propose un service du transport de la commande qui sera facturé en surplus. La facturation des frais de livraison a lieu selon un forfait pour la livraison en région parisienne et sur devis pour les autres destinations.

Les frais de livraison apparaissent sur le récapitulatif de la commande dans l’email de confirmation de prise en compte de la commande envoyé par la Galerie et leur détail apparaît également dans la facture.

La commande voyage sous la responsabilité de la Galerie et du transporteur proposé par cette dernière.

Article 8.3 - Livraison – délais
Le délai de livraison est indiqué par la Galerie au Client dans l’email de confirmation de la prise en compte de la commande. A défaut, la livraison interviendra, selon la modalité de livraison choisie par le Client, dans un délai de trente (30) jours à compter l’email de confirmation envoyé par la Galerie.

Article 8.4 - Livraison – risques
Tous les risques afférents aux œuvres seront transférés à la charge du Client au moment de la livraison de la commande.

Article 9 – Réception des Œuvres commandées
Le Client, ou le cas échéant le destinataire qu’il aura désigné, est tenu de vérifier la conformité et l’état des Œuvres livrées. En cas de non conformité de la livraison avec la commande, le Client devra formuler toutes les réserves par écrit sur le bon de livraison à la date de la réception des œuvres sur Les réserves ultérieures ne seront pas acceptées par la Galerie. Les réserves seront confirmées par une réclamation dans les conditions prévues par l’article 13.

En cas de manquants, de perte, d’avaries ou de dégradations survenus pendant le transport, le Client doit former une réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables qui suivent la réception des œuvres commandées. Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à la Galerie.

Article 10 – Garantie légale de conformité
Les Biens en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 211-4 à L. 212-14 du Code de la consommation) à l’égard des Clients considérés comme des consommateurs personnes physiques ressortissants de l’Union Européenne. Si le Bien ne correspond pas à la description donnée par la Galerie, le Client pourra le retourner à la Galerie à condition de respecter la procédure indiquée à l’article 12 des présentes conditions générales de vente.

En cas de non conformité dûment constatée par la Galerie, elle s’engage à remplacer le Bien non conforme, sans frais, dans un délai maximum de trente (30) jours par un Bien de qualité et de prix équivalents, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Si le remplacement du Bien est impossible, la Galerie s'engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du retour du Bien, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 11 – Droit de rétractation applicable aux seuls particuliers consommateurs personnes physiques et ressortissants de l’Union Européenne
En application des dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Œuvres pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour pour retourner les Œuvres commandées sur internet dans les conditions de l’article 12 des présentes conditions générales de vente. Le retour des Œuvres doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client met en œuvre son droit de rétractation en respectant l’ensemble des conditions précitées, la Galerie s’engage à rembourser les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standards dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Galerie est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le paiement sera différé jusqu’à la date de récupération des Œuvres. Le remboursement s'effectue selon le même moyen de paiement utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre mode de paiement. Un formulaire de rétractation, dont les mentions sont établies par l’article R.121-1 du Code de la consommation, est à la disposition du Client conformément aux exigences de l’article L.121-17 du même code. (Lien vers le formulaire de rétractation)

Article 12 – Retour des Œuvres
En cas de l’exercice du droit de rétractation ou de non conformité avérée, le Client devra retourner les Œuvres, à ses risques, à la Galerie en respectant les conditions cumulatives suivantes :

  • Les Œuvres concernées doivent être dans l'état où le transporteur les a livrées.
  • Les Œuvres doivent être retournées dans leur emballage d’origine, ou dans un emballage nouveau suffisamment solide et correctement scellé si l’emballage d’origine a été abîmé,
  • Le numéro de commande, l’email de confirmation, la facture et le bon de livraison sont obligatoirement joints aux Œuvres retournées.

Le Client ou le destinataire doit garder une preuve de l’envoi des Œuvres retournées.

Article 13 – Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations du Client doivent être signalées à la Galerie par des réserves indiquées sur le bon de la livraison lors de la réception de la commande. Ces réserves seront confirmées à la Galerie par lettre recommandée avec avis de réception du Client dans les quinze (15) jours ouvrés suivants la réception des Œuvres. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée et les Œuvres seront réputées conformes et exempts de tous vices apparents.

Article 14 – Propriété intellectuelle
La vente des Œuvres n’emporte aucune cession des droits de la propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Article 15 – Exportation / Importation
Il appartient au Client de se procurer par ses propres moyens, toutes autorisations et documents pour le transport des œuvres dans le cadre d’opérations d’exportation et d’importation intra ou extra-communautaires. Le refus de telles autorisations et/ou documents ne sera pas susceptible d’annuler la vente, ni d’engager la responsabilité de la Galerie.

Les droits de douane, les taxes locales ou les droits d'importation /d’exportation sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de toute infraction douanière susceptible d’avoir été commise dans l’accomplissement des formalités et en supportera toutes les conséquences.

 Article 16 – Responsabilité
Le Client est seul responsable du choix des œuvres et de leur conservation. La Galerie ne peut être tenue responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

Aucune indemnité ne saura due dans les cas suivants : (i) dommages causés par un tiers à qui le bien a été confié à la demande du Client ; (ii) la faute du Client ; (iii) un cas de force majeure.

Sauf preuve d'une faute, la Galerie ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des identifiants ou du processus de commande. La responsabilité de la Galerie ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l’utilisation d’internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de responsabilité de la Galerie, sa responsabilité sera plafonnées à la plus faible des deux sommes suivantes: montant du préjudice direct subi par le Client, ou le prix de hors taxe de la commande afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties au litige.

 Article 17 – Information sur la collecte des données personnelles
La Galerie s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004.

Les informations recueillies par la Galerie font l’objet d’un traitement informatique et sont strictement destinées aux finalités suivantes : la gestion des commandes, le suivi de la relation client, la gestion de l’inscription à la liste de diffusion de la newsletter, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition et la gestion des impayés et du contentieux.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition sur les données nominatives collectées en adressant sa demande par écrit : soit par email à l’adresse suivante : contact[at]sussefreres.com, soit par courrier à l’adresse postale suivante : 56 à 62, Galerie de Montpensier Palais-Royal 75001 PARIS.

Article 18 – Preuve, conservation et archivages des transactions
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Galerie en France dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

Article 19 – Invalidité partielle
Si une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d’un décret ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.

Article 20 – Loi applicable – Règlement des litiges
Les conditions générales de vente sont régies et interprétées selon le droit français.

Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Si elles devaient être traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de contestation quant à leur interprétation, et/ou leur validité et/ou leur exécution.

En cas de différend, le Client et la Galerie tenteront de le résoudre à l’amiable par voie de médiation conventionnelle ou par tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de compétence applicables. Seules les juridictions françaises seront compétentes.

Article 21 – Service client et identification de la Société
Pour toute information complémentaire ou en cas de difficulté, le Client pourra contacter la GALERIE SUSSE FRÈRES par :
Email : contact[at]sussefreres.com
Téléphone : +33 1 42 61 05 75
Courrier : 56 - 62 Galerie de Montpensier - 75001 PARIS

GALERIE JCHL, SAS au capital de 10.000 Euros
Enseigne : GALERIE SUSSE FRÈRES
 Siret : 811 232 719 00013 – Code NAF 4778C - N° TVA Intracommunautaire : FR 82 811 232 719
Siège social : 17 rue Dupin à Paris (75006)